Conditions Générales de Vente (CGV) & d'Adhésion Marketplace
Régissant les Ventes E-commerce Grand Public & B2B, l'Activation des Boutiques Salons et l'Adhésion Marchand des Fournisseurs — Version 1.0 (September 2026).
Préambule & Définition des Rôles
La société OneBooking SAS (ci-après dénommée « OneBooking » ou « La Plateforme ») édite et opère une infrastructure technologique de marketplace permettant la mise en relation entre des vendeurs tiers (fabricants, distributeurs grossistes de cosmétiques ou salons de beauté partenaires) et des acheteurs (consommateurs particuliers B2C ou professionnels de la beauté B2B).
VOLET I — Conditions Générales de Vente E-Commerce (Acheteurs Particuliers & Salons)
Article 1.1 — Formation du Contrat et Processus de Commande
Toute commande passée sur la boutique en ligne OneBooking (/shop ou boutiques salons) suppose l'acceptation préalable, expresse, pleine et entière des présentes CGV par le biais d'une case à cocher obligatoire avant tout règlement bancaire. La validation définitive de la commande intervient lors de la confirmation du paiement sécurisé par le prestataire Stripe Connect.
OneBooking et le Vendeur se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, litige préexistant, adresse erronée, anomalie détectée par les systèmes antifraude ou rupture de stock imprévue.
Article 1.2 — Prix, TVA et Modalités de Paiement Sécurisé
Les prix des produits sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, ou hors taxes (HT) avec indication de la TVA applicable pour les commandes réservées aux professionnels grossistes (B2B). Les frais de livraison sont calculés et affichés de façon transparente avant la validation finale du panier.
Le règlement des achats s'effectue au comptant par carte bancaire ou moyens de paiement électroniques via l'infrastructure sécurisée de Stripe Payments Europe Ltd (chiffrement TLS 256-bit, conformité PCI-DSS de niveau 1, authentification forte 3D-Secure 2.0). OneBooking ne conserve à aucun moment les numéros de carte bancaire de l'Acheteur.
Article 1.3 — Délais de Traitement, Modalités de Livraison et Transfert des Risques
Les commandes sont expédiées par le Vendeur concerné sous 24 à 48 heures ouvrées (sauf mention particulière signalée sur la fiche article). La livraison s'effectue soit par transporteur postal ou express (Colissimo, Chronopost, DPD, Mondial Relay, etc.) à l'adresse renseignée par le Client, soit par Click & Collect / Retrait en Salon aux horaires d'ouverture du salon sélectionné.
Transfert des risques : Conformément à l'Article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou détérioré lors du transport, le destinataire doit impérativement formuler des réserves manuscrites précises auprès du livreur et notifier le Vendeur sous 48 heures ouvrées avec photographies des avaries.
Article 1.4 — Droit de Rétractation & Exceptions Strictes d'Hygiène (Article L. 221-28 du Code de la Consommation)
Conformément aux dispositions de l'Article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour tous les produits cosmétiques, crèmes, sérums, lotions, flacons, shampoings, maquillages, soins capillaires, cires ou accessoires intimes qui ont été descellés, ouverts, entamés ou dont l'opercule de sécurité a été rompu par le consommateur après la livraison, pour d'impérieuses raisons d'hygiène et de protection de la santé publique. Tout produit retourné ouvert, utilisé, incomplet ou détérioré sera systématiquement refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Frais de retour : En cas de rétractation conforme sur des articles 100% neufs, intacts et non descellés, les frais directs de renvoi de la marchandise incombent exclusivement et intégralement à l'Acheteur. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de conformité des articles par le Vendeur d'origine.
Article 1.5 — Garanties Légales et Limitation de Responsabilité
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil), assurées directement par le Vendeur tiers ayant commercialisé le bien.
OneBooking décline toute responsabilité quant à l'adéquation du produit aux besoins spécifiques de l'Acheteur, les réactions allergiques, les intolérances cutanées, ou l'utilisation inappropriée non conforme aux recommandations d'usage indiquées sur les emballages.
VOLET II — Conditions d'Activation de la Boutique Salon (Vendeur Salon Pro)
Article 2.1 — Activation de l'Option E-commerce & Frais d'Accès
Tout salon partenaire vérifié sur OneBooking a la faculté d'activer son extension « Boutique en Ligne » lui permettant de vendre à sa clientèle locale ou nationale ses propres produits cosmétiques et matériels de coiffure / esthétique, ou de commercialiser en affiliation les références du catalogue Fournisseurs OneBooking.
L'accès à la boutique peut donner lieu à un abonnement mensuel ou annuel (Add-on Boutique) selon la formule souscrite. En l'absence de formule payante active, l'activation initiale est mise à disposition selon les modalités tarifaires convenues lors de l'enregistrement.
Article 2.2 — Encaissement Stripe Connect & Reversement des Ventes
Pour activer sa vitrine marchande et recevoir les fonds de ses clients, le Salon doit obligatoirement raccorder ou créer un compte marchand Stripe Connect Express. Les recettes brutes encaissées lors des commandes lui sont transférées automatiquement après déduction des commissions de service OneBooking.
Le Salon est le créancier légal des ventes de ses propres articles. Il demeure seul et unique responsable de la tenue de sa comptabilité commerciale, de la déclaration de son chiffre d'affaires auprès des organismes fiscaux et du paiement de la TVA afférente.
Article 2.3 — Engagements de Préparation, Click & Collect et Gestion des Stocks
Lorsqu'une commande de type Click & Collect est validée, le Salon s'engage à préparer et mettre à disposition les articles sous un délai maximal de 24 heures ouvrées. Le Salon informe le client via l'interface OneBooking dès que la commande est prête à être retirée.
Le Salon garantit la parfaite exactitude de ses niveaux de stock affichés en ligne afin d'éviter toute rupture intempestive préjudiciable à la réputation de la plateforme.
VOLET III — Conditions Générales d'Adhésion Fournisseur, Grossiste & Vendeur Tiers
Article 3.1 — Éligibilité, Agrément et Vérification KYC/KYB
L'ouverture et le maintien d'un Compte Fournisseur sont réservés aux entités légales dument immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou registre équivalent européen. Le Fournisseur s'engage à fournir à première demande un extrait Kbis de moins de 3 mois, une pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal, son numéro de TVA intracommunautaire actif et un RIB professionnel.
Article 3.2 — Frais d'Activation Unique & Cotisation Mensuelle Marchand
Selon les paramètres en vigueur configurés sur la plateforme :
- Frais d'activation de dossier : Une redevance d'ouverture technique et d'audit KYB peut être exigible une seule fois lors de l'adhésion (payable par carte bancaire via Stripe avant ouverture des accès marchand). Ces frais couvrent la configuration de l'espace, la vérification des pièces et l'intégration des flux de paiement.
- Abonnement mensuel marchand : Si un abonnement récurrent est activé, il est prélevé automatiquement chaque mois via Stripe. En cas de période d'essai gratuit consentie, aucun débit n'intervient avant l'expiration de ladite période d'essai.
Article 3.3 — Conformité Stricte aux Normes Cosmétiques Européennes (Règlement CE n° 1223/2009)
Le Fournisseur garantit expressément et sans aucune réserve que :
- 100% des produits référencés sont conformes aux dispositions du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
- Chaque formule dispose d'un Dossier d'Information sur le Produit (DIP) complet et mis à jour, tenu à disposition des autorités de contrôle (ANSM, DGCCRF).
- Tous les produits sont notifiés sur le portail européen CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) préalablement à leur mise en ligne.
- L'étiquetage comporte obligatoirement la liste complète des ingrédients (nomenclature INCI), le numéro de lot, la date de durabilité minimale ou la période après ouverture (PAO), les précautions particulières d'emploi ainsi que les coordonnées du responsable de la mise sur le marché au sein de l'Union Européenne, le tout rédigé en langue française.
- Les produits sont exempts de toute substance interdite ou soumise à restriction non respectée.
Article 3.4 — Commissions Plateforme & Reversements Stripe Connect
La mise à disposition de la technologie OneBooking, le référencement, l'accès à la base de clients et salons, ainsi que la sécurisation des transactions financières sont rémunérés par une commission perçue par OneBooking sur chaque commande finalisée :
- Ventes Grand Public B2C : Commission de 9,0 % (sauf barème particulier) déduite automatiquement du montant brut encaissé.
- Commandes Grossistes Salons B2B : Commission de 6,0 % (sauf barème particulier) sur le volume d'affaires facturé aux salons professionnels.
- Boutiques Salons (Propres produits) : Commission plateforme de 3,0 % (sauf accord particulier).
- Réseau Salons Ambassadeurs (Affiliation / Dropshipping) : Commission d'apporteur de 1,0 % reversée au salon ambassadeur.
Les virements des soldes nets sont exécutés de façon automatisée via Stripe Connect vers le compte bancaire déclaré par le Fournisseur. En cas de chargeback (rejet de débit frauduleux ou contesté par une banque), litige de livraison ou remboursement accordé au client, le montant correspondant et les éventuels frais de dossier bancaire Stripe sont automatiquement déduits du solde du Fournisseur.
Article 3.5 — Logistique, Conditionnement et Pénalités de Retard
Le Fournisseur assure sous sa responsabilité exclusive la préparation, le suremballage antichoc adapté aux flacons liquides et fragiles, et l'expédition des commandes. Il s'engage formellement à :
- Expédier les commandes sous 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception de l'ordre d'achat.
- Renseigner sans délai un numéro de suivi de colis valide (Colissimo, DPD, Chronopost, DHL, etc.) dans l'espace Fournisseur.
- Prendre en charge à ses frais exclusifs la réexpédition immédiate ou le remboursement de toute commande perdue ou endommagée par le transporteur sélectionné par ses soins.
Article 3.6 — Clause d'Anti-Contournement Stricte & Clause Pénale Forfaitaire
Pendant toute la durée de son inscription sur la marketplace et pour une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la clôture de son compte, le Fournisseur s'interdit formellement de solliciter, inciter, dévier ou accepter de contracter directement ou indirectement avec tout salon de coiffure, barbier, spa, institut ou client final ayant été mis en relation avec lui par l'intermédiaire de OneBooking, dans le but d'éluder les commissions d'apporteur d'affaires et de service revenant à la Plateforme.
En cas de violation constatée de cette obligation essentielle (ex: proposition de facturation directe en dehors de OneBooking, transmission de tarifs préférentiels hors plateforme, création de comptes tiers détournés) :
- Le Fournisseur sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale forfaitaire non réductible et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, d'une indemnité forfaitaire fixée à 5 000,00 € (cinq mille euros) par infraction caractérisée, majorée du montant total des commissions que OneBooking aurait dû percevoir sur les flux concernés.
- Son compte vendeur sera immédiatement et définitivement résilié pour faute grave avec suspension des paiements en cours jusqu'à parfaite liquidation du préjudice.
Article 3.7 — Confidentialité, Propriété Intellectuelle et RGPD
Le Fournisseur s'interdit formellement d'utiliser les données nominatives des acheteurs transmises par OneBooking à des fins de prospection publicitaire propre, d'enrichissement de CRM externe ou de revente de base de données.
Le Fournisseur concède à OneBooking une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour reproduire, diffuser et adapter les visuels de ses produits, logos de marque et descriptions dans le cadre du référencement, du marketing et de la mise en valeur commerciale sur la marketplace.
Dispositions Générales & Règlement des Différends
Indépendance des clauses : Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient leur plein effet et leur portée.
Droit Applicable et Attribution de Compétence : Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture, qui ne trouverait pas d'accord amiable préalable dans un délai de 30 jours, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel du siège social de OneBooking, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (compétence expresse attribuée au Tribunal de Commerce compétent pour les litiges entre commerçants).
